Informations precontractuelles pour les contrats de vente à distance

1- Les caractéristiques essentielles du bien

 * Pièces Automobiles d'origine constructeurs

 * Pièces automobiles neuves en boitage d origine.

2 Délai de livraison 

* Pièces en stock livraison sous 96 heures .

* Pièces sur commande livraison sous 7 jours .

3 Coordonnées 

GDL 800 Routes des Blaquières - 06570 Saint Paul de Vence - 06 98 66 54 02

Mail : infos@pieceautpascher.fr

 

4 Garanties commerciales

  • Remplacement par un produit identique ou du prix de vente

  • Envoi d'un mail avec Photos

  • le produit ne doit pas avoir été modifié

  • Garantie de 6 mois en France

  • GDL - 800 Route des Blaquieres - 06270 Villeneuve Loubet

  • Obligation du professionnel de se conformer aux garanties légales en plus de la garantie contractuelle ;
  • Prolongation de la garantie commerciale en cas d’immobilisation du bien le temps de son remplacement ou de sa réparation pendant plus de 7 jours.

5 possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI

 

6 le droit de rétractation 

Article L221-18

Version en v
igueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.